La demande de déchéance du Président rejetée

Vacance. « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution. Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée. Il est justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance. Si la déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions fixées par l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective ».
Règles. Selon le Président de la HCC, Jean-Michel Rajaonarivony, les dispositions suscitées de l'article 126 de la Constitution « fixent clairement les règles de procédure relatives à la déchéance du Président de la République ». D'après cet article, fait-il remarquer, « la compétence de la HCC se limite à la constatation de la vacance de la Présidence de la République après la mise en accusation par les deux Assemblées et le prononcé de la déchéance par la Haute Cour de Justice ».
Majorité. Comme nous l'avions souligné dans notre édition de lundi, la Haute Cour de Justice n'est pas encore mise en place. Et que l'on imagine mal les députés et sénateurs Tim – ultramajoritaires dans les deux Chambres du Parlement – voter la mise en accusation du président fondateur du parti. Il est impensable également que le Président de la République ou la majorité Tim à Tsimbazaza, convoque l'Assemblée nationale en session extraordinaire pour examiner la procédure de déchéance introduite par le maire de Tana. Les griefs invoqués à l'encontre du Président de la République se rapportant à la « violation grave et répétée de la Constitution et à une haute trahison ». Des faits susceptibles d'entraîner la déchéance du Président de la République, estime Andry Rajoelina dont la demande – déposée le 2 février 2009 à Ambohidahy – a été implicitement rejetée hier.
Loi fondamentale. « En l'état actuel, la demande de déchéance du Président de la République ou de son départ immédiat de ses fonctions, ne saurait être régulièrement examinée par notre juridiction », a fait savoir le Président de la HCC dans sa réponse à Andry Rajoelina où il tient à rappeler que « la juridiction constitutionnelle est une Institution qui a été mise en place conformément à la Constitution qui demeure la loi fondamentale devant être respectée par tous car elle a été adoptée par la majorité des citoyens et que les membres de cette Institution sont tenus de respecter et de faire respecter la lettre et l'esprit de la Constitution ». Une allusion on ne peut plus claire à la voie extra-constitutionnelle pour ne pas dire anticonstitutionnelle empruntée par ...TGV.